Conditions générales de prestation

1. Identité du prestataire et champ d’application

Le prestataire intervenant sous la marque YB Tech Labs est EIRL YOU LUDOVIC, représenté par Ludovic YOU, immatriculé sous le SIREN 512422858 et le SIRET 51242285800039, TVA intracommunautaire FR73512422858, dont l’adresse professionnelle est 100 Avenue André Malraux 17250 Pont l'Abbé d'Arnoult.

Coordonnées de contact : 06 98 84 63 83 — you.informatique.fr@gmail.com

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs ou aux non-professionnels.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent les modalités de collaboration, d’échange, de proposition commerciale et de réalisation des prestations proposées par YB Tech Labs. Elles visent à clarifier les règles de travail, de communication, de validation, de paiement, de propriété intellectuelle et de responsabilité.

3. Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure notamment la création de site vitrine, la refonte de site existant, le développement d’application web, l’optimisation SEO technique, l’amélioration des performances, l’accessibilité, la structuration éditoriale, l’intégration de contenus, l’accompagnement à la mise en ligne, ainsi que toute mission connexe expressément prévue au devis ou à la proposition commerciale.

4. Demande, cadrage et devis

Toute mission débute par un échange permettant de comprendre le besoin, le périmètre, les objectifs, les délais souhaités et les contraintes éventuelles. Un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande peut ensuite être établi.

Le devis précise, dans la mesure du possible, le périmètre des livrables, les modalités de travail, le tarif, les délais estimatifs, les éventuelles exclusions et les conditions de règlement. Sauf mention contraire, le devis a une durée de validité limitée et ne vaut engagement qu’après acceptation expresse du client, notamment par signature, validation écrite ou versement d’un acompte lorsqu’il est demandé.

Toute demande complémentaire, changement de périmètre, modification substantielle, retard de validation ou ajout fonctionnel peut donner lieu à une révision du devis, du planning et de la tarification.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, ainsi que tous les contenus, éléments graphiques, accès, identifiants, documents et validations nécessaires à l’exécution de la mission dans des délais raisonnables.

Le client demeure seul responsable de la licéité des contenus transmis, des droits d’exploitation afférents, de la conformité réglementaire de son activité, de l’exactitude des informations publiées et de l’usage final des livrables après leur remise.

6. Délais et planning

Les délais indiqués sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. Ils supposent une coopération active du client, notamment pour la transmission des contenus, la validation des étapes et la disponibilité des accès. Tout retard du client dans la fourniture d’éléments, dans les validations ou dans les paiements peut entraîner un décalage du calendrier sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.

7. Validation des livrables

Les livrables intermédiaires ou finaux sont réputés validés en l’absence de retour motivé dans le délai indiqué lors de leur remise ou, à défaut, dans un délai raisonnable au regard de la nature de la mission.

Toute validation expresse, mise en ligne, exploitation, diffusion ou utilisation d’un livrable vaut acceptation de la version remise, sous réserve des garanties légales impératives éventuellement applicables entre professionnels.

8. Tarifs, facturation et règlement

Les prestations sont réalisées sur devis. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros. Des acomptes peuvent être demandés avant démarrage, en cours de mission ou avant livraison finale. Les conditions de règlement applicables figurent sur le devis et/ou sur la facture.

Toute facture émise est payable à l’échéance indiquée. En cas de retard ou d’incident de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, de différer la livraison, de bloquer la mise en ligne ou de suspendre l’accès aux livrables jusqu’à complet règlement des sommes dues, sans que cela puisse être considéré comme une faute ou ouvrir droit à indemnisation au profit du client.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.

9. Révisions et modifications

Le nombre de retours ou d’ajustements inclus dépend du devis accepté. Toute demande sortant du périmètre initial, impliquant une reprise importante, un changement de structure, un changement de design validé ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités peut donner lieu à une facturation complémentaire.

10. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite expresse, les éléments préparatoires, méthodes, composants réutilisables, structures, scripts, feuilles de style, logiques, gabarits, maquettes non retenues, outils internes, procédés et savoir-faire demeurent la propriété exclusive du prestataire.

La cession éventuelle des droits sur les livrables définitifs est strictement limitée au périmètre défini au devis, à l’usage convenu et n’intervient qu’après complet paiement des sommes dues. Le prestataire demeure libre de faire état de la mission réalisée au titre de ses références, sauf demande écrite contraire justifiée par un motif légitime de confidentialité.

11. Hébergement, maintenance et services tiers

L’hébergement, le nom de domaine, la messagerie, les services tiers, licences, API, extensions, plugins, abonnements ou outils externes font l’objet de conditions propres à leurs fournisseurs. Sauf contrat distinct de maintenance, d’administration ou de support, le prestataire n’est pas tenu d’assurer un suivi permanent, des mises à jour régulières ou une surveillance continue après livraison.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, limitations, suppressions de fonctionnalités ou défaillances imputables à un hébergeur, un registrar, un fournisseur SaaS, un service tiers ou un prestataire extérieur.

12. Référencement, performances et résultats

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs externes et évolutifs : concurrence, qualité du contenu, historique du domaine, politique des moteurs de recherche, netlinking, comportement des utilisateurs, scripts tiers, hébergement, modifications ultérieures du site, etc.

Aucune promesse de positionnement, d’indexation exhaustive, de volume de trafic, de chiffre d’affaires, de génération de leads ou de résultat commercial ne peut être garantie. De même, les performances constatées peuvent varier selon l’environnement technique, les contenus, les outils tiers, les navigateurs, les appareils et les évolutions postérieures à la livraison.

13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prouvés résultant d’une faute établie dans le cadre de la prestation. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, préjudices d’image ou conséquences liées à des services tiers, à des contenus fournis par le client, à une mauvaise utilisation des livrables ou à des modifications effectuées sans validation.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du prestataire, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.

14. Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques communiquées dans le cadre du projet sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, administratives ou judiciaires applicables.

Les données personnelles échangées dans le cadre d’une prise de contact, d’un devis ou d’une mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Chaque partie s’engage à respecter ses propres obligations légales en matière de protection des données.

15. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité toute réclamation par écrit au prestataire afin de rechercher une solution amiable préalable.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur cessation ou leurs suites relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun.